Ce qui s’applique à un achat sur Collector’s Reserve.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès au site collectorsreserve.art (le « Site ») et l’achat des pièces qui y sont proposées. Le Site est exploité par Patricia Lefèvre, Chaussée de Waterloo 1362A, 1180 Bruxelles, Belgique, TVA BE0538 568 843 (l’« Exploitant »). En passant une commande ou en utilisant le Site, vous les acceptez.

Elles s’appliquent aux acheteurs, qu’ils soient consommateurs ou professionnels. Une règle qui ne protège que le consommateur est signalée comme telle. Les marchands sont soumis à des conditions distinctes.

La version applicable à une commande est celle en vigueur le jour où elle est passée.

2. Le rôle de Collector’s Reserve et celui du marchand

Collector’s Reserve est une place de marché en ligne. Elle présente des pièces proposées par des marchands professionnels indépendants et permet de les acheter.

Le vendeur de chaque pièce est le marchand identifié sur sa fiche par son enseigne. Le contrat de vente est conclu entre vous et ce marchand. Collector’s Reserve n’est pas le vendeur, ne devient pas propriétaire de la pièce et n’est pas partie à ce contrat de vente.

Collector’s Reserve fournit l’infrastructure de la place de marché : présentation des fiches, réservation de la pièce, encaissement du prix pour le compte du marchand, coordination du transport et suivi de la commande. Les questions, la négociation, l’achat et le paiement passent par la plateforme, qui conserve le contexte de la pièce. Les coordonnées directes du marchand (téléphone, e-mail, adresse exacte) ne sont pas communiquées.

Le marchand est seul responsable de la description de sa pièce, de son droit de la vendre et du respect de la loi qui lui est applicable. Collector’s Reserve vérifie l’identité professionnelle des marchands avant publication ; cette vérification ne constitue pas une expertise de la pièce.

3. Fiches et photographies

Chaque fiche distingue les informations déclarées par le marchand, celles validées par une relecture humaine et celles qui restent inconnues. Une dimension non mesurée, une attribution non documentée ou un état non renseigné sont indiqués comme tels : une information inconnue n’est jamais présentée comme acquise.

Les photographies originales sont attribuées à leur source et montrent la pièce telle qu’elle est, y compris ses marques d’usage. Les couleurs peuvent varier selon votre écran. Une description ou une photographie ne remplace ni une mesure, ni une expertise indépendante ; en cas de doute sur un point qui compte pour vous, posez la question avant d’acheter.

4. Prix, taxes et monnaie

Le prix affiché sur la fiche est le prix de la pièce. Il est indiqué toutes taxes comprises lorsque des taxes sont dues sur la vente. Le régime de TVA applicable, notamment le régime particulier de la marge pour les biens d’occasion, les objets d’art, de collection et d’antiquité (qui ne fait pas apparaître la TVA séparément), dépend du marchand et de la destination.

Les frais de transport, d’emballage et d’assurance, lorsqu’ils s’ajoutent au prix de la pièce, sont indiqués avant le paiement. Aucun frais n’est ajouté après que vous avez payé.

Pour une livraison hors de l’Union européenne, les droits de douane, taxes d’importation et formalités du pays de destination sont à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire avant le paiement. L’exportation de certains biens culturels peut exiger une licence ou une autorisation ; il vous appartient de vous renseigner sur les règles de votre pays.

Le prix peut vous être présenté dans la monnaie de votre pays, à titre indicatif, d’après un taux de change. Le paiement est débité en euros : le montant exact en euros figure sur la page de paiement avant que vous ne confirmiez. Votre banque ou l’émetteur de votre carte peut appliquer ses propres frais de change.

5. Commande et paiement

L’achat se fait sans création de compte :

• Vous choisissez une pièce, puis la manière de la recevoir (voir l’article 6). Vous pouvez créer un compte après l’achat, jamais avant.
• Le paiement s’effectue sur la page sécurisée de Stripe, prestataire de services de paiement, par carte ou par portefeuille numérique ; les moyens disponibles s’affichent à ce moment. Vous y indiquez aussi votre nom, votre e-mail, votre téléphone et votre adresse. Collector’s Reserve ne voit ni ne conserve le numéro de votre carte.
• Les pièces étant uniques, la pièce est réservée pour vous pendant une durée limitée tandis que vous payez. Elle n’est à vous qu’une fois le paiement confirmé.
• Le contrat de vente est conclu lorsque le paiement est confirmé et que vous recevez la confirmation de commande par e-mail. Si, malgré la réservation, la pièce se révèle indisponible, la commande est annulée et le prix intégralement remboursé.
• Le justificatif de paiement vous est envoyé par e-mail. Vous pouvez demander une facture à hello@collectorsreserve.art.

6. Transport et livraison

Vous choisissez avant le paiement comment recevoir la pièce, parmi les options proposées pour cette pièce et votre pays :

• Livraison chez vous au forfait. Lorsqu’un forfait existe pour votre pays, il est affiché et payé avec la pièce. Son contenu est précisé avant le paiement.
• Transport sur devis personnalisé. Pour un pays sans forfait, une pièce volumineuse ou fragile ou un service particulier, un devis est établi pour votre destination. Aucun paiement n’est demandé avant que vous ayez accepté le devis.
• Enlèvement et transport par vos soins. Vous payez la pièce seule. La ville de départ est indiquée avant le paiement et l’adresse exacte d’enlèvement vous est communiquée après le paiement. Vous organisez alors le transport et en supportez le coût, l’assurance et les formalités dès que la pièce quitte son lieu d’entreposage.

Emballage et manutention. Quel que soit votre parcours, en autonomie ou avec accompagnement, la pièce dont Collector’s Reserve organise le transport est emballée et manipulée avec les mêmes exigences : l’état de la pièce est documenté avant le départ, et l’emballage, la manutention et l’itinéraire sont adaptés à chaque objet. L’objectif est l’absence de dégradation ; aucun risque nul n’est promis, ce qui justifie l’assurance et le contrôle à la réception.

Délais. Le délai de livraison estimé est indiqué avant le paiement lorsqu’il est connu. Il est indicatif et dépend du transporteur, des formalités douanières et de la destination. À défaut de date convenue, la livraison a lieu dans le délai prévu par la loi.

Risques. Si vous êtes consommateur, la pièce voyage aux risques du vendeur jusqu’à ce que vous la receviez, lorsque le transport est organisé pour votre compte par Collector’s Reserve ou le marchand. Lorsque vous organisez vous-même le transport, les risques vous incombent dès la remise de la pièce à vous-même ou à votre transporteur.

À la réception. Contrôlez l’emballage et la pièce en présence du livreur, mentionnez tout dommage apparent sur le bon de livraison, photographiez-le, conservez l’emballage et signalez-le sans délai à hello@collectorsreserve.art. Un dommage ou un défaut non apparent se signale également sans délai, dès sa découverte.

Destinations. Certaines destinations ne sont pas desservies, notamment celles frappées de sanctions ou d’embargos, ou pour lesquelles la réglementation interdit la vente, l’exportation ou l’importation de la pièce. Collector’s Reserve peut refuser une commande ou suspendre un envoi qui contreviendrait à la loi ; les sommes payées sont alors remboursées.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes consommateur, c’est-à-dire si vous achetez pour des besoins étrangers à votre activité professionnelle, vous disposez de quatorze jours à compter de la réception de la pièce pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif. Ce droit est celui que la loi accorde aux achats à distance auprès d’un professionnel, sous réserve de ses exceptions légales.

Pour l’exercer, écrivez à hello@collectorsreserve.art avant l’expiration du délai, en indiquant votre référence de commande et votre décision de vous rétracter. Une déclaration claire suffit ; le modèle européen de formulaire de rétractation peut être utilisé.

Vous renvoyez ensuite la pièce, au plus tard quatorze jours après votre notification, selon les modalités convenues avec Collector’s Reserve. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Renvoyez la pièce dans l’état où vous l’avez reçue, avec une protection équivalente : vous n’êtes responsable de sa dépréciation que si elle résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

Le prix et les frais de livraison initiaux standard vous sont remboursés au plus tard quatorze jours après que le marchand a été informé de votre décision, par le moyen de paiement que vous avez utilisé. Il peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération de la pièce ou la preuve de son renvoi.

Les acheteurs professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation ; un retour éventuel est alors convenu par écrit avec le marchand, par l’intermédiaire de Collector’s Reserve.

8. Conformité de la pièce

Si vous êtes consommateur, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison, dans les conditions de la garantie légale de conformité prévue par la loi belge, y compris pour les biens d’occasion et anciens, et pour les durées que la loi prévoit pour ce type de bien. Cette garantie s’ajoute à vos autres droits légaux et ne les limite pas.

Un état, une usure, une restauration ou un défaut indiqués sur la fiche ou convenus avant la vente ne constituent pas un défaut de conformité. La patine et les marques du temps propres à une pièce ancienne n’en sont pas non plus.

Si vous estimez que la pièce n’est pas conforme, signalez-le à hello@collectorsreserve.art avec des photographies. Une pièce étant généralement unique, le remède possible est la réparation lorsqu’elle est raisonnable, la réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement, selon le cas.

Pour un acheteur professionnel, la responsabilité du vendeur pour les défauts de la pièce relève du droit commun de la vente, et tout défaut doit être signalé dans un bref délai après sa découverte.

9. Paiement du marchand et remboursements

Le prix payé est encaissé par Collector’s Reserve pour le compte du marchand. La part du marchand ne lui est reversée qu’après la réception de la pièce par l’acheteur. Si un incident ou un litige est déclaré avant ce moment, le reversement est suspendu jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée.

Tout remboursement (annulation, rétractation, défaut de conformité, indisponibilité de la pièce) est effectué par le moyen de paiement utilisé, dans la monnaie du paiement. Le délai d’arrivée des fonds dépend de votre banque.

Un remboursement partiel peut être convenu, par exemple pour un défaut mineur ou une avarie que vous acceptez de conserver. Il vous est versé en totalité ; il est supporté par le marchand, sur sa part, et non par vous.

10. Questions, incidents et accompagnement personnalisé

Pour toute question sur une pièce, une commande ou un incident, écrivez à hello@collectorsreserve.art ou utilisez le suivi de votre commande. Une question, une demande d’information ou le traitement d’un incident ne vous obligent pas à acheter un accompagnement.

Vous pouvez acheter en autonomie, au prix de la pièce et du transport affichés, ou demander un accompagnement humain personnalisé : conseil sur votre sélection, questions préparées avec le marchand, visioconférence éventuelle. Cet accompagnement est facturé séparément ; son contenu, ses honoraires et ses disponibilités vous sont présentés, et acceptés par vous, avant toute facturation. L’emballage et le transport spécialisés sont les mêmes dans les deux parcours.

11. Vos engagements

Vous fournissez des informations exactes pour la commande et la livraison, vous utilisez le Site de façon licite, et vous vous interdisez d’en extraire les contenus de manière automatisée ou de chercher à contourner la plateforme pour conclure hors d’elle la vente d’une pièce découverte sur le Site.

12. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, marques, logos et la structure du Site sont protégés. Les photographies des pièces restent attribuées à leur source. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite, hors usage privé dans les limites de la loi.

13. Responsabilité

L’Exploitant s’efforce d’assurer un accès continu au Site, sans pouvoir exclure une interruption pour maintenance, incident technique ou cas de force majeure. Dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses propres obligations.

Aucune clause des Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni les droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur.

14. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la commande sont traitées selon la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation, les destinataires et vos droits.

15. Réclamations et médiation

Adressez toute réclamation à hello@collectorsreserve.art ; nous y répondons dans les plus brefs délais. Si le désaccord persiste et que vous êtes consommateur, vous pouvez saisir le Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou, selon votre pays de résidence, l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétent.

16. Droit applicable et tribunaux compétents

Les Conditions et les ventes conclues par l’intermédiaire du Site sont régies par le droit belge. Si vous êtes consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de protection du consommateur de votre pays de résidence habituelle.

Les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir les juridictions de son domicile selon la loi.

17. Modification des Conditions

L’Exploitant peut modifier les Conditions pour tenir compte de l’évolution du service ou de la loi. Les modifications s’appliquent aux commandes passées après leur publication ; une commande en cours reste soumise à la version en vigueur le jour où elle a été passée.

Outil de diffusion YouTube réservé à l’équipe

Cette disposition concerne uniquement les personnes de l’équipe autorisées à connecter une chaîne YouTube à l’outil de diffusion du Site. Elle ne change pas les conditions d’achat des visiteurs.

En utilisant cet outil, vous acceptez également les Conditions d’utilisation de YouTube. Le traitement des données de la chaîne est décrit dans notre politique de confidentialité.